CONDITIONS GÉNÉRALES DE
PRESTATIONS ET DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE SERVICES
Article 1 – Définitions
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte. L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service, dont le siège social se situe au 1 rue des Jardins, 57720 Hottviller.
Activité, Code NAF : 8122Z (Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel)
N° Siret : 90405090300015 l'attribution de ce numéro par la CMA atteste de l'autorisation de produire des certificats de ramonage.
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.
LE RENDEZ-VOUS est caractérisé par une heure et un seul et même lieu localisable sur Google-Maps ou Waze, pour un client.
Article 2 – Objet
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service est une entreprise qualifiée en ramonage et intervient à domicile pour les particuliers ou les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage, débistrage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, la demi-journée et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.
Article 3 – Contenu des PRESTATIONS
Les prestations de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service consistent à :
• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
• Entretenir les foyers ouverts, fermés ou poêles. Concernant l’entretien des poêles, les différents éléments sont démontés avec soins par nos intervenants. Cependant, le client est averti que si lors du démontage, un éclat, une fissure apparaît ou une pierre cassait, les sociétés ne prennent pas en charge le remplacement, car les pierres se fragilisent au fur et à mesure de l’utilisation du poêle.
• Effectuer des débistrages de conduits avant tubage ou avant réutilisation, le cas échéant ; cette prestation fait l’objet d’un devis.
• Contrôler les installations.
• Vérifier les conduits par caméra vidéo, le cas échéant ; cette prestation fait l’objet d’un devis.
• Assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui. Cette liste est non exhaustive, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Article 4 – Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service établira un devis. Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service lors de la prise de contact téléphonique ou en autonomie via la plateforme de prise de rendez-vous. En cas d’informations inexactes, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service informera le client d’un éventuel ajustement nécessaire de la facturation avant d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service doit informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération.
Article 5 – Ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.
Article 6 – Limite des INTERVENTIONS
Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie.
-de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
-en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service la validité des informations transmises, du formulaire « Rapport d’intervention » transmis par mail ou par courrier postal, plus particulièrement les parties « Observations » et « Conseils ». Ce document doit être conservé par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service.
Article 7 – Tarifs et paiement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC, par défaut à 10%.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Une tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté (surcharge du conduit/installations de chauffe).
Les tarifs d’intervention de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service, (SRS) ou en espèces.
En cas d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux installations du fait du client, sans motif acceptable une facturation de déplacement d’un montant forfaitaire de 20 € TTC sera appliqué, lors du rendez-vous suivant ou sera possiblement Blacklisté.
Une facture sera remise en fin de prestation, au client. Une fois le paiement réalisé, le rapport d’intervention faisant office de Certificat de Ramonage sera remis.
Il est précisé que toute réclamation relative à une prestation devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de l’intervention.
La transmission des factures et rapports d’intervention se fait par voie dématérialisée. Ou, par voie postale sur demande au condition tarifaire.
Article 7-1 – Taux de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)
Conformément à la réglementation en vigueur, un taux de TVA de :10 % est applicable, pour les constructions à usage d’habitation de plus de 2 ans,...20 % est applicable pour les constructions à usage d’habitation de moins de 2 ans et les locaux professionnels.
Article 8 – Obligations et responsabilité de la SOCIÉTÉ Ramonage Service
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Le client reconnaît que l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service n’est soumis qu’à une obligation de moyens. L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service.
Article 9 – Obligations du client
Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du technicien de l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifié, à des modifications techniques.
Le client et l'intervenant, doivent respecter dans la mesure du possible une distance de 2 m, et respecter les gestes barrière anti-Covid, dans la mesure du possible le client ou toute autre personne l'accompagnant à être maintenu à l’écart de la zone d’intervention, et mettre à disposition de l’intervenant sur demande oral un endroit où se laver les mains (eau, savon et/ou gel hydroalcoolique).
Article 10 – Limites de responsabilité SOCIÉTÉ Ramonage Service
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée tient au fait de la vétusté et/ou que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.
Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.
Article 11 – Accès en toiture
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche.
Article 12 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.
Article 13 – Garantie
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur sur demande du client.
L’entreprise SOCIÉTÉ Ramonage Service met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).
Article 14 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.